Le scandale de la surfacturation de kits scolaires éclaté en août 2017 ayant mis particulièrement à l’index l’ex-Ministre des Affaires Sociales et du Travail Roosevelt Bellevue refait surface.  Ce dossier est truffé effectivement  d’un ensemble d’irrégularités et d’anomalies selon un rapport rendu public par la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA).

La préparation du dossier relatif à l’acquisition des kits scolaires, œuvre du Ministère des Affaires Sociales et du Travail par le biais de la direction administrative dudit Ministère, n’a donné comme suite qu’une vaste opération de détournement de fonds publics, selon le rapport de la CSC/CA.

 Ceci constitue un fait convaincant : « L’acquisition des kits scolaires, pour laquelle un montant total de quatre-vingt-quinze millions quatre cent soixante-quatre mille six cents gourdes et zéro centime (95, 464, 600.00) décaissé (réf. Relevé des dépenses du MEF) n’était pas prévue dans la programmation du projet 1312-1-12-53-14/Lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, approuvée par le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe le 21 avril 2017 ».

 « Le montant cumulé du marché, cent dix-neuf millions trois cent quatre-vingt-neuf mille six cents (119, 389, 600.00) Gourdes par l’arrêté fixant les seuils de passations de Marchés Publics du 25 mai 2012.», lit-on dans le rapport.

En fait, précise la Cour, comprenant plusieurs phase, l’acquisition des kits scolaires engage deux principaux acteurs que sont le Ministère des Affaires Sociales et du Travail (MAST) et le Ministère de l’Économie et des Finances (MEF).

Nom d’une entreprise utilisé à son insu, proformas comparatifs du projet non authentiques, quantité de kits scolaires livrés nettement supérieure aux commandes placées et payées sans aucun avenant préalable le MAST et les fournisseurs concernés sont entre autres le tableau qu’expose ce fameux dossier des kits.

Alors que 40 000 kits scolaires ont été réquisitionnés, le double a bel et bien été livré, note avec soin, la Cour.

En effet, le rapport stipule que les responsables des institutions étatiques tels que le MAST (Ministre et Administrateur) dans la préparation du dossier et le MEF (Ministre) dans le paiement des factures liées aux kits scolaires sont personnellement et pécuniairement responsables.

HPN

Le commissaire du gouvernement de Port-au-Prince, Me Clamé Ocname Daméus  a adressé une correspondance au secrétaire général de la chambre des députés, Guy Gérard Georges pour lui demander de mettre à la disposition de la justice pénale via la DCPJ, les 13 agents de sécurité en service dans  la nuit du 18 au 19 aout durant laquelle ont eu lieu les tirs dans les locaux proche de la chambre des députés.

Plusieurs centaines de jeunes ont à nouveau manifesté dans divers quartiers de Port-au-Prince, la capitale d’Haïti pour exiger que la lumière soit faite sur l'utilisation des fonds du programme Patrokaribe. Les manifestants mettent en cause les dirigeants de plusieurs gouvernements dont l'actuel gouvernement du président Jovenel Moise.

Les manifestants étaient rassemblés dans deux points de la ville. A carrefour à l'emplacement d'un viaduc dont la construction a été annoncée avec les fonds de Petrokaribe, mais jamais réalisé en dépit du fait que l'argent a été décaissé. Un marché dans la meme zone n'est pas achevé tandis que le montant prévu a été encaissé par la firme chargée de la construction.

Un deuxième groupe de manifestants partis de Delmas devaient se rendre au Champs de mars tout près du palais présidentiel. Vêtus de T-shirts noirs avec le slogan désormais viral #KotKobPetroKaribeA,  les manifestants réclament que la justice soit mise en mouvement contre les responsables de la dilapidation des fonds du programme accordé par le Venezuela et qui devrait servir au développement du pays.

En début de semaine des centaines de personnes avaient défilé dans les rues pour la même cause. En diaspora des Haitiens ont marché samedi à Montréal et seront imités par ceux de New-York lundi.

L'ex-président Michel Martelly s'est prononcé en faveur d'une enquête sur la gestions des fonds du programme Petro Caribe dans une déclaration écrite où il a également présenté des excuses aux propriétaires et actionnaires des hôtels El Rancho, Marriot et Best Western pour avoir laissé entendre qu'il avait investi l'argent de PetroCaribe dans ces institutions.

Dans cette lettre Michel Martelly s'est déclaré en faveur de reddition de compte dans la gestion des fonds de Petro Caribe et dans tous les autres fonds publics afin d'établir la vérité sur leur utilisation. Ces derniers jours, des milliers d’Haïtiens ont manifesté en Haïti et à l'étranger pour réclamer que la justice soit faite sur l'usage fait des fonds publics. Le mouvement porté par des jeunes d'abord à travers les réseaux sociaux s'est transformé en démonstration publique où des anciens présidents, anciens Premiers ministres et ministres sont dénoncés par la population.

La lettre de rétractation de M. Martelly a été présentée sur les ondes de plusieurs radios de la capitale au lendemain des demandes de rétractation exigée par Maarten Boute au nom de Marriot et Réginald Boulos pour El Rancho. "Je précise que l'état haïtien et encore moins la famille présidentielle ne détiennent aucune action, aucun intérêt dans ces institutions", a écrit Michel Martelly qui met ses propres déclarations sur le compte de l'humour. "Je déplore les conséquences que ces déclarations auraient pu causer".

Attendu ce mercredi au Parquet pour s’expliquer sur sa décision d’intégrer le gouvernement du premier ministre Jean-Henry Céant alors qu’il disposerait d’un passeport étranger, Me Osner Richard a brillé par son absence. Il s’est fait représenter par son avocat, Patrick Domond, qui assure que son client répondra la semaine prochaine à l’invitation du chef du parquet.

Le chef du parquet, Clamé O. Daméus n’est pas allé par 4 chemins, s’il y a eu fausse déclaration dans le cas du ministre de l’environnement récemment nommé puis éjecté, il y aura poursuite.

Ce mercredi, le Commissaire du Gouvernement de la Capitale avait invité l’intéressé qui devrait apporter les différentes pièces qu’il avait soumises pour être nommé dans le gouvernement du premier ministre Céant. 

Mais pris d’un malaise, selon les dires de son avocat, Patrick Domond, Me Richard ne s’est pas présenté, a indiqué le chef du parquet.

Je lui ai donné du temps pour récupérer et il sera convoqué à la huitaine, a-t-il dit, assurant que tous ceux, ministres et secrétaires d’Etat, qui auraient enfreint la loi, notamment en se rendant coupables de fraudes fiscales, seront poursuivis.

Il affirme qu’il comptait solliciter de la DGI, direction générale des impôts, les documents des ministres.

Me Patrick Domond, avocat de Me Richard, a assuré que son client se présentera au parquet la semaine prochaine. 

Il affirme n’être pas au courant que son collègue et client, qui milite depuis une vingtaine d’années dans le monde de la basoche en Haiti, détiendrait la nationalité américaine.

Il a une carte de résidence aux Etats-Unis mais il n’est pas citoyen américain, a-t-il dit.

Par Dodeley Orélus

Le juge d’instruction Ramoncite Accimé a auditionné, séparément ce jeudi, deux des citoyens qui se sont constitués partie civile dans le dossier Petrocaribe. Il s’agit de Garry Alliance et Johnson Colin, accompagnés de leurs avocats Marc-Antoine Maisonneuve et Michel André qui parlent d’un jour qui fera date dans l’histoire de la justice haïtienne.

En auditionnant ce jeudi Garry Alliance et Johnson Collin, tous deux membres du réseau national des  plaignants Petrocaribe, le juge Ramoncite Accimé a véritablement lancé l’instruction de l’affaire. 

C’est la position d’un de leurs avocats Michel André qui assure que cette journée fera date dans l’histoire de la justice.

Un étape cruciale vient d’être franchie, a-t-il dit même s’il continue d’affirmer qu’avec l’équipe au pouvoir ayant à sa tête le président Jovenel Moise, le procès Petrocaribe ne pourras pas avoir lieu.

C’est pour cela, a-t-il dit, “que nous menons la bataille sur deux fronts: au niveau institutionnel et par la mobilisation populaire”. 

Il faut que les citoyens continuent de réclamer des explications sur l’utilisation de plus de 3.8 milliards de dollars US qui ont été collectés en leur nom, a martelé l’activiste opposant du président Moise.

Une position partagée par les plaignants  Alliance et Colin, qui avaient dans un premier temps, demandé au juge Accimé de se reporter de l’affaire, arguant qu’il entretiendrait des rapports privilégiés avec le pouvoir.

Toutefois, ils se sont félicités pour la façon “cordiale” dont leur audition a été menée. En répondant à ses questions, nous lui mettons devant un fait accompli, ont-ils dit, tout en espérant que le magistrat trouve les moyens qu’il lui faut pour conduire l’instruction. 

Dodeley Orélus
dodeley007@yahoo.fr 

Dans un rapport de plus de trente pages, le réseau national des droits humains(RNDDH) dresse un sombre tableau de l'année judiciaire avec des cas de banalisation de viol sur mineure, le refus de l’exécutif de  renouveler le mandat des juges, dans un contexte de détention préventive prolongée et une surpopulation carcérale.  

Ce rapport traite également des conditions de fonctionnement des tribunaux de paix dans le pays avec le manque de moyens  de ces structures judiciaires notamment  au niveau du matériel roulant et des sources d’énergie alternative.

 le RNDDH relève qu'au cours des audiences criminelles tenues dans les 18 juridictions de première instance du pays, au moins 517 cas ont été entendus, 642 personnes ont été fixées sur leur sort, 229 ont été libérées et 413 ont été condamnées.

Le réseau national de droits humains rappelle que 39 ordres de dépôt de pièces ont été prononcés. 59 cas ayant été renvoyés, 78 personnes ont dû retourner en prison, toujours en situation de détention préventive. Cependant, l'institution de droits humains fait remarquer qu'à l’ouverture de l’année judiciaire en octobre 2017, 8.767 personnes étaient en attente de jugement et à la veille de la nouvelle rentrée judiciaire, 8.725 personnes attendent encore d’être jugées.

Le RNDDH souligne que l’impact des audiences pénales de l’année judiciaire 2017-2018 sur le nombre d’individus en situation de détention préventive prolongée est insignifiant.  

"A la rentrée judiciaire, huit mille sept cent soixante-sept (8.767) personnes représentant 75.09 % de la population carcérale estimée alors à onze mille neuf cent soixante-dix-neuf (11.979) détenus, attendaient d’être jugées. A la fin de l’année judiciaire, huit mille sept vingt-cinq (8.725) personnes soit 74.57 % de la population carcérale totale qui est de onze mille sept cent attendent d'être jugées" fait remarquer le réseau national.

Le Rapport note certaines faiblesses enregistrées dans l’organisation des audiences criminelles  évoquant des "dossiers vides et incomplets, non présentation de pièces à conviction", obligeant le renvoi de cas pour des raisons ne dépendant pas des accusés. Des cas emblématiques jugés au cours de ces assises ont aussi été relevés. 

Enfin le rapport passe en revue l’état d’avancement de certains dossiers relatifs à des crimes spectaculaires notamment l’assassinat des policiers Walky CALIXTE et Watson JEAN et l’expédition punitive à Lilavois diligentée par des agents de BOID sans oublier  l’assassinat du père Joseph SIMOLY, l’opération policière menée à Grand Ravine et l’assassinat des 3 femmes sourdes muettes.

Le RNDDH  révèle aussi dans son rapport que sur l’île de la Gonâve, la justice est totalement livrée à une seule famille, un père et son fils, occupant chacun, l’un des deux (2) tribunaux de paix qui existent. L'institution de droits humains et ses structures régionalisées estiment que le pouvoir exécutif fait un usage abusif et inadmissible de son obligation de procéder, sur recommandation du CSPJ, au renouvellement de mandats des juges ou à leur nomination. 

Le rapport relève que M. Ivon EMMANUEL dit Manno, a été condamné par le  tribunal criminel des Gonaïves siégeant sans assistance de jury, à trois (3) ans d’emprisonnement et au versement d’une amende de mille (1000) gourdes à l’Etat haïtien après le viol d'une fillette de deux(2) ans.

Concernant le dossier Petrocaribe, le RNDDH dit constater qu’après  plus de deux (2) mois, le parquet demande au magistrat instructeur de sursoir à l’instruction de l’affaire en question, en attendant que la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif CSC/CA) se prononce. Une situation qui a obligé le magistrat Paul PIERRE à se déporter de l’affaire et reprise par le juge d’instruction Ramoncite ACCIME. Le RNDDH rappelle que plus de 65 plaintes ont été déposées au parquet contre les présumés dilapidateurs.

HPN

Mardi 2 Octobre, au palais de justice de Port-au-Prince, des plaignants du dossier Petrocaribe ont été étendus par le juge instructeur Ramonci Alcimé. Une audition déroulée à huis clos. Les plaignants Fausta Maisonneuve et Maurice Noel qui se sont constitués en partie civile dans cette affaire, ont pendant trente(30) minute été auditionnés, en présence de leurs avocats Me André Michel et Marc-Antoine Maisonneuve. Si l’audience s’est tenue à huis-clos, les plaignants et leurs avocats ont toutefois fait des déclarations dans la presse.

 "Je n’ai pas porté plainte contre des individus mais plutôt contre les trois(3) administrations qui ont pris des résolutions et débloqué dans la gestion du fond", a déclaré la plaignante. De son coté André Michel voit dans cette démarche une simple formalité : "Même si nous sommes entendus par un juge d’instruction, nous ne faisons pas confiance à la justice de ce pays, nous sommes là, parce que c’est la démarche légale", a fait savoir l’homme de loi.

Les mobilisations récentes pour demander des comptes sur la gestion du fond petrocaribe ne sont pas sans conséquence sur l’avancée et l’avenir du dossier. Me André Michel rappelle que : "Le combat Petrocaribe doit être un combat de citoyenneté, la mobilisation populaire doit continuer, on ne peut obtenir justice que dans ces conditions" conclut l’avocat militant.   

Le Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH) dans une note de presse rendue publique exige le jugement  de Monsieur Yves Leonard  et une enquête sur les agissements du commissaire du gouvernement après la conférence de presse donnée par la mairesse titulaire de Tabarre, Nice SIMON.

Au cours de cette conférence, elle a confirmé avoir été sauvagement battue par son conjoint Yves LEONARD dans la soirée du 2 octobre 2018, authentifiant ainsi les photos d’elle qui circulaient sur les réseaux sociaux. Elle a aussi fourni des détails relatifs à son agression, a dévoilé les nombreux hématomes qu’elle porte sur son corps et a exigé que les autorités judiciaires mettent l’action publique en mouvement à l’encontre de son agresseur.

Le RNDDH prend acte des fracassantes déclarations de la mairesse, qui affirme avoir été agressée en raison de sa volonté de ne pas faire obstacle à une enquête menée par l’Unité de lutte contre la corruption (ULCC), impliquant, selon toute vraisemblance, son conjoint et l’administration communale précédente.

Le RNDDH condamne avec la plus grande rigueur, les agressions subies par la mairesse Nice SIMON. Il s’agit d’une atteinte grave à l’intégrité physique, psychique et morale, exercée à l’encontre d’une personnalité en fonction. Cependant, à l’instar de la Solidarite Fanm Ayisyèn - SOFA, le RNDDH juge regrettable que tout le corps de la victime ait été dévoilé car, plutôt que les photos et les images enregistrées, un certificat médical lui aurait été plus utile.

De plus, le RNDDH prend le temps d’attirer l’attention de la population sur le fait que si l’agression subie par la mairesse est médiatisée, cela ne sous-entend pas qu’il s’agit d’un cas isolé. En effet, plusieurs femmes subissent chaque jour des cas de violences physiques sexo-spécifiques. Ces cas sont suffisamment dénoncés et les suivis judiciaires y relatifs n’aboutissent que rarement. 

HPN

Le directeur départemental de l’Ouest, le commissaire Berson Soljour n'a pas pu se contenir ce mardi au parquet du tribunal de Première instance lors de l'audition d'un cadre de "Fanmi lavalas" Dr Shiler Louidor. Le Commissaire qui ne s'est pas identifié à un greffier du parquet a eu de vives discussions avec ce dernier.

Le Responsable de la Police départementale de l'Ouest a  commis l’irréparable en frappant de son appareil de communication le Greffier affecté à ce tribunal.

Cette infraction grave a provoqué de vives réactions des avocats du barreau de Port-au-Prince qui ont vite convoqué une réunion à l'extraordinaire du barreau pour le mercredi 10 octobre afin d'articuler une réponse à la hauteur de l'affront peut on lire dans un communiqué.

Cet épisode a provoqué une situation de tension au bicentenaire dans la périphérie du Palais de Justice.

HPN

Le commissaire du gouvernement Me. Ocnam Clame Dameus a auditionné  mardi le Dr Shciller Louidor  invité à fournir des explications sur des propos  tenus et jugés incitant à la violence. Une audition qui s’est déroulée sous fond de tension avec des incidents malheureux liés au climat qui a régné dans l’espace.

Un important dispositif de sécurité a été mis en place devant le parquet dans la matinée du mardi, pour éviter d’éventuel  dérapage des militants de "fanmi lavalas"  venus supporter Dr Louidor.

Un scénario pas différent de celui de l’intérieur du bâtiment, où des policiers ont monté la garde devant le bureau du commissaire du gouvernement pour faire face à une foule  massée sur les lieux.

Ce sont ces agents de sécurité qui ont frayé le chemin pour faciliter la rentrée du commissaire du gouvernement avec au passage des propos hostiles des supporteurs de Shiller Louidor.

M. Louidor  sur les lieux, s'était fait accompagner des avocats  notamment Me  Gervet Charles et André Michel. L’audition s’est déroulée pendant  environ deux heures  à huis clos.

Pendant que le commissaire recevait dans son bureau son invité, la tension restait vive dans les couloirs du parquet. Le dispositif de sécurité pris par la PNH n'a fait exception de  personne. Une mesure qui a provoqué un grave incident au cours de cette audition.

Wilbert Rhau, chef de la greffe du parquet a été frappé par le directeur départemental de l’Ouest de la police nationale d’Haïti (PNH), Berson Soljour après une altercation entre ces deux.

Le greffier voulait forcer le passage bloqué par les policiers. Ces derniers ont répondu de manière brutale. Un incident qui a fait monter d'un cran la tension.  

 Si le commissaire du gouvernement dit renoncer aux poursuites contre Schiller Louidor, après les explications de ce dernier, cette journée risque d'affecter dans les prochains jours le fonctionnement des tribunaux et même le parquet où les greffiers menacent d'observer un arrêt  de travail pour protester contre cette agression du Directeur départemental  de l'ouest de la Police. 

Naomie Olivier

Lors d'une Assemblée générale convoquée à l'extraordinaire ce mercredi, les avocats du barreau de Port au Prince demandent la démission du commissaire du gouvernement et réclament l'arrestation du Directeur départemental de l'Ouest Berson Soljour.

Les hommes de loi ont longuement discuté des brutalités policières dont ils sont l'objet depuis quelque temps. L'incident survenu hier au parquet de Port au Prince lors de l'audition du militant politique Shiller Louidor est la goûte d'eau de trop qui a tout renversé dans le secteur de la basoche.

"Frapper un homme de loi dans l'exercice de ses fonctions est tout simplement inadmissible" ont crié les avocats qui ont répondu à cette convocation conjoncturelle. Ils réclament l'arrestation pure et simple du Directeur départemental de l'Ouest Berson Soljour qui avait mal mené le greffier en chef du parquet Wilbert Rho lors d'une altercation entre les deux hommes au parquet mardi.

Les avocats du barreau de Port au Prince vont plus loin, ils demandent également la démission du commissaire du gouvernement  Ocnam Clamé Daméus, qui selon eux, serait le principal responsable de la situation.

Après de vives discussions, les avocats du barreau de Port au Prince ont décidé d'observer un arrêt de travail dès ce mercredi jusqu'au 15 octobre pour protester contre ce qu'ils appellent l'intolérable. Le bâtonnier par interim Jean Bergeman Berrette promet de leur communiquer dans les prochains jours la décision finale du barreau.

HPN

L’avocat Sonel Jean-François a fait lumière, ce lundi 22 octobre 2018, sur la décision du Parquet d’entendre des gens, en commençant notamment avec l’invitation de l’ex-Premier ministre Laurent Lamothe par le chef du Parquet du Tribunal civil de Port-au-Prince, dans le cadre d’une enquête, dit ce dernier, ouverte sur le dossier Petrocaribe.

Lundi matin l’avocat de la partie civile dans l’affaire petro caribe Me André Michel dans une conférence a qualifié les invitations lancées par le commissaire du gouvernement de manœuvre politique. C’est par une considération technique que l’avocat militant a commencé son intervention. "Quand un dossier est devant un cabinet d’instruction, le commissaire du gouvernement n’a pas le droit d’intervenir" a déclaré André Michel.

 À en croire ce Me  Michel et selon ses propres mots le commissaire "viole la loi". Même si André  Michel dans son intervention souligne pas mal de manquements du commissaire dans l’exercice de sa fonction, l’avocat ne veut pas  croire que Ocnam Clame Dameus est un incompétent.

 "Si le commissaire agit de la sorte, c’est parce qu’on n’est pas dans le cadre du droit, c’est de la politique qu’il fait" lance l'avocat militant.  Les invitations ont été faites environ 48 heures après la grande mobilisation du 17 octobre dernier, une liaison certaine existe entre la grande marche citoyenne et l’attitude du commissaire, selon les explications de Me Michel.

 "La dernière mobilisation sur l’ensemble du territoire nationale a semé la panique dans les rangs du pouvoir en place et les agissements du commissaire  sont des manœuvres politiques pour freiner la mobilisation populaire" a expliqué Me Michel.

"Il y a autre chose qui rentre dans cette même dynamique" selon le conférencier.  Concernant la vague de limogeage des fonctionnaires du pouvoir, André Michel qualifie de démagogique cette démarche et appelle plutôt à l’arrestation et à la saisie des biens personnes indexées dans l’affaire Petrocaribe.

Il est à noter qu’au moins quatre(4) citoyens sont invités au parquet, notamment des anciens premiers ministres  et entrepreneurs, pour être entendus par le commissaire du gouvernement de Port-au-Prince dans le cadre de l’affaire Petrocaribe.

"En raison de l’arrêt de travail du barreau de Port-au-Prince nous ne pouvons pas accompagner M. Lamothe"  a  signifié Me. Edwin coq, l'un des avocats de Laurent Lamothe au commissaire du gouvernement.  "Le barreau auquel nous sommes attachés observe un arrêt de travail, de ce fait nous ne pouvons pas accompagner notre client" a souligné Me Coq.

 Le commissaire du gouvernement Ocnam Clame Dameus dit comprendre la situation et promet d'entreprendre des démarches auprès du barreau pour faciliter la tenue des auditions de ses invités.

La rumeur qui courait dans les couloirs du Palais de justice depuis hier s’est confirmée ce mardi, l’ex premier ministre Laurent Lamothe n’a pas répondu à l’invitation du commissaire du gouvernement.

Me Edwin Coq a clairement indiqué que son client est disponible mais les avocats du barreau de Port au Prince sont en grève après l'incident ayant opposé la PNH et les hommes de la basoche. Chose rare.

Une excuse acceptée par le commissaire du gouvernement qui en début d’après-midi avait déclaré avoir pris connaissance de la lettre des avocats de M. Lamothe "Je crois que leur excuse est légitime" a expliqué Me Ocnam Clamé Daméus.

Toutefois le commissaire ne compte pas abandonner ses poursuites, et compte créer un climat stable pour faciliter le déroulement des auditions.  "Je suis en négociation avec le bâtonnier de l’ordre des avocats de Port-au-Prince" a informé Me. Ocnam Dameus.

Si le commissaire du gouvernement entend auditionner ses invités dans les jours à venir, les avocats de l’ex premier ministre ne sont pas certains que leur client va se présenter.

 "Un temps pour chaque chose", a lancé Me. Edwin Coq.               

 Alors que des hommes de loi qualifient d’illégale la démarche entreprise par le Commissaire du Gouvernement d’inviter deux anciens Premiers ministres et un homme d’affaires à venir au Parquet pour s’expliquer sur l’utilisation des fonds PetroCaribe, Me Clamé Ocnam Daméus a affirmé qu’ « il n'y aucune erreur procédurale dans la série d'auditions initiée par le Parquet de Port-au-Prince ».

En effet, le Commissaire du gouvernement Clamé-Ocnam Daméus brandit le code d'instruction criminelle et déclare avoir le plein droit.

« Désormais, le dossier Petrocaribe a un manager », martèle Me Daméus, affirmant être à la recherche d'infractions, de crimes et délits. De plus, ce dernier indique que tous les dossiers ou informations recueillis dans le cadre de cette enquête, seront acheminés au juge d'instruction qui à son tour partira à la recherche des indices. 

Pour l’heure, le commissaire du Gouvernement collecte des dossiers venant de plusieurs institutions étatiques. Sur 7 entités, 3 ont déjà fourni des documents au Parquet.

Parallèlement, l’ancien Premier Ministre Laurent Lamothe qui était invité au Parquet, le 23 octobre, n’a pas pu répondre ce mardi à l’invitation.

Dans une correspondance adressée au Chef du parquet de Port-au-Prince, les avocats de l’ex-Chef du gouvernement se dit étonné de cette invitation, dans un contexte où le Barreau observe depuis le 11 octobre dernier un arrêt de travail.

« Il est impossible a M. Lamothe d’envisager de déférer à l’invitation du commissaire du gouvernement, sans l’assistance de ses avocats », déclare Me Mario Delcy. Les avocats de l’ex-Premier Ministre se disent surpris par l’absence totale de délai de préavis entre la date de la convocation et celle de l’audience sollicitée.

L'ancien Directeur de la Police nationale d'Haïti Godson Orelus a été arrêté ce vendredi dans le cadre du dossier de la cargaison d'armes retrouvée à la douane de St Marc. Il est actuellement en détention dans la prison civile de cette ville dans le bas Artibonite. C'est le juge Dieunel Lumérant qui instruit le dossier qui a décerné un mandat de dépôt contre l'ancien Directeur de la Police nationale. Une arrestation faite sous haute tension. 

Les autorités judiciaires américaines avaient identifié deux individus Junior Joseph, le propriétaire d’un magasin d’armes à feu à Orlando et son frère Jimmy Joseph, ont été arrêtés et accusés d’avoir expédier illégalement des armes en Haïti depuis le port de Palm Beach via la douane de Saint-Marc.Cette cargaison était arrivée en 2016.

Des documents fournis par un tribunal dans l'Etat de Floride avaient relevé que ces deux frères sont responsables de cette transaction et le nom d'un homme politique avait été cité dans cette affaire. 

Le procès-verbal de constat faisait état  de  150 fusils calibre 12,9 fusils calibre 12 double canon, 5 fusils M 4, 15 paires de menottes, 10 paires de bottes, 50 caisses de 50 unités de cartouches calibre 38, 4 caisses de 1,000 unités de cartouches 9 mm, 10 caisses de 250 unités de cartouches calibre 12,7 étuis, 50 boîtes de 50 cartouches 380, 2 boîtes 250 cartouches 12,7 chargeurs calibre 5,56 mm, 1 chargeur M14, 12 uniformes (pantalon bleu, chemise noire), 5 gilets tactiques, 1 pistolet Glock 9 mm BCB2761 et un chargeur.

Godson Orélus arrêté le 26 octobre dernier sous l’ordre du juge d’instruction du tribunal de première instance de Saint-Marc, Me Dieunel Luméran, dans le cadre du dossier de cargaison d’armes à feu et de munitions en provenance de la Floride (USA) saisie le 8 septembre 2016, est à sa deuxième semaine de détention à la prison civile de Saint-Marc. L’avocat de l’ancien directeur général de la Police nationale d’Haïti (PNH), Me Jean Eugène Pierre-Louis crie aux abus contre son client, a constaté Haiti Press Network.